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Editeur:     

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 Lorsqu'aucune action n'aura pu aboutir favorablement dans les cas de contestation ou de réclamation pour régler de façon amiable le différend et les intérêts en cause, les parties concernées acceptent d'un commun accord de reconnaitre les juridictions françaises seules compétentes en matière contentieuse. Sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières, la compétence du ressort juridictionnel de Marseille est retenue en première instance.